An (Modèle N° 4169) is a critical document used primarily in Morocco for individuals to prove they are not subject to certain taxes, such as Income Tax ( Impôt sur le Revenu ), Housing Tax ( Taxe d’Habitation ), or Municipal Services Tax ( Taxe de Services Communaux ). This is frequently a prerequisite for acquiring social housing ( logement social ) or accessing specific social benefits. Key Uses for the Document
Il est généralement disponible dans votre espace personnel entre fin juillet et début septembre. ⚠️ Attention aux fraudes attestation de non imposition modele n-- 4169 pdf
I understand you're looking for the official French tax document – the attestation de non-imposition (certificate of non-assessment/non-taxation). An (Modèle N° 4169) is a critical document
Si vous êtes imposable mais avec un montant nul (crédit d’impôt, prélèvement à la source), vous ne recevez pas automatiquement l’attestation modèle 4169 mais un avis d’imposition classique avec « Montant à payer : 0 € ». Ce n’est PAS la même chose. Vérifiez bien le libellé. ⚠️ Attention aux fraudes I understand you're looking